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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur.
Si certains contrats d'assurance prévoient que les frais d'une contre-expertise sont supportés par l'assureur, ce n'est pas systématique et même plutôt rare.
Selon leurs situations financières, les assurés n'ont donc pas tous la même liberté d'avoir recours à un contre-expert. Cet état de fait bénéficie bien sûr à celles et ceux qui sont financièrement confortables et peuvent se permettre la dépense... et potentiellement bénéficier en retour d'une meilleure indemnisation.
Cette inégalité est difficilement acceptable, et il convient de la supprimer, ce que cherche à faire le présent amendement.
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