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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL20 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur le fronton des mairies ».
Exposé sommaire :
Les communes constituent des entités centrales de la République française à l'échelle locale. C'est pourquoi le drapeau tricolore, emblème national français, est hissé sur la façade de toutes les mairies de France. Il symbolise nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité et incarne notre identité.
En ce sens, l’apposition du drapeau européen, au même titre que celui du drapeau français, est dépourvue de toute justification. En effet, le drapeau européen n’est pas lié aux fondements de notre République.
Ainsi, l’obligation du pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies reviendrait à mettre à égalité notre souveraineté nationale avec l'appartenance à l’Union Européenne, et constiturait un signe de subordination.
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