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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons une application proportionnée des règles de pavoisement en France, lesquelles s’imposeraient aux mairies à l’occasion des journées et cérémonies commémoratives officielles.
Le reste de l’année, ce régime d’applicabilité de plein droit ne s’appliquerait pas, contribuant ainsi à maintenir un statu quo qui ne semble vouloir être remis en question que par les parlementaires et non par les premiers concernés, à savoir, les maires.
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