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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner les dites communes.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à souligner le coût important que peut représenter l'achat et l'installation des drapeaux français et européens pour les communes, en particulier les plus petites.
Le Groupe Horizons et apparentés est profondément convaincu que ces drapeaux, ancrés au cœur de notre identité et symbolisant l'unité de notre Nation, ont toute leur place sur la façade des nos mairies. Néanmoins, pour les communes de notre territoire et surtout les plus petites, l'achat et l'installation de ces drapeaux peuvent représenter un coût important. Nous estimons que l’État doit être au rendez-vous et donner les moyens aux maires de répondre à cet appel républicain.
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