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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1010
Article 1er A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, et par conséquent de celle du maintien dans le local à la suite de l'introduction puisqu'elle est puni des mêmes peines.
Une lutte efficace contre les occupations illicites doit être poursuivie par les pouvoirs publics.
Par conséquent, des peines dissuasives doivent être instaurées pour sanctionner le squat.
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