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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1005
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national.
Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués.
L’objectif de cet amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.
Tel sont les objets du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
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