Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Su...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’industrie spatiale française. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des fi...

Après l’alinéa 1461, insérer l’alinéa suivant : « Effort de formation sur les violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d'avoir une connaissance chiffrée de l'ensemble des formations initiales ou continues suivies par les agents de la police nationale ainsi que de la g...

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1^er septembre 2024, le...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité de remise en vigueur du versement pour sous-densité (supprimé par la loi de finances pour 2021), et sur leurs effets au regard de ...

A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le 6° du A, insérer un alinéa ainsi rédigé : "7° Développement de l'ingénierie locale" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'in...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière sur les ménages en fonction de leur patrimoine. Il précise les solution...

Par dérogation à l'article 337-7 du code de l'énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 337-1 dès le 1er janvier 2024, sans conditions de taille, ni de recettes, ni de puissance souscrite.» Exposé sommaire : Par cet am...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant :« 96,69 € » ; 2° L’article L2334‑7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour cha...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :