Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots :« le département » b) La dernière phrase phrase est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est su...
Au troisième alinéa du 4° du II, les mots « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 » sont remplacés par les mots « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas...
L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l’article 5211‑28‑2 du code général des ...
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement et sur l’opportunité de remise en vigueur du versement pour sous-densité (supprimé par la loi de finances pour 2021), et sur leurs effets au regard de ...
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l’impact de la taxe foncière sur les ménages en fonction de leur patrimoine. Il précise les solution...
A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, après le 6° du A, insérer un alinéa ainsi rédigé : "7° Développement de l'ingénierie locale" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'in...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0<...
26/10/2023 — Amendement N° CF3119C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 100 000 000...
26/10/2023 — Amendement N° CF3128C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
26/10/2023 — Amendement N° CF3137C au texte N° 1680 - Après l'article 56 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 5 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 5 500 000 | |||||||||||||||||||
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26/10/2023 — Amendement N° CF3125C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 820 000 | 0 | ||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 14 820 000 | ||||||||
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale de l'État | 0 | 3 389 000 |
Vie politique | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intér...
25/10/2023 — Amendement N° 845C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Rejeté)
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