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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1046C (Tombe)

(2 amendements identiques : CF356C CL367C )

Publié le 26 octobre 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer042 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins(ligne nouvelle)42 000 0000
TOTAUX42 000 00042 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous proposons d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques.

Il est indispensable d’envisager la création d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques : océan Indien (La Réunion Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 42 millions d’euros en AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder un nouveau programme « Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins » de 42 millions d’euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 42 millions d’euros a été fait car il correspond au budget actuel de fonctionnement des 5 IRA préexistants.

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