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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 900C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1461, insérer l’alinéa suivant :
« Effort de formation sur les violences sexistes et sexuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d'avoir une connaissance chiffrée de l'ensemble des formations initiales ou continues suivies par les agents de la police nationale ainsi que de la gendarmerie nationale en matière de violences sexuelles ou sexistes.
Le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations (104 depuis le début de l'année 2023), n’a produit aucun changement de cap du gouvernement. Les associations féministes avaient pourtant mis au point un plan pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Nous avions de notre côté présenté un plan de gouvernement dans le cadre des élections présidentielles et législives de 2022. Pour éradiquer les féminicides, il faut se donner les moyens pour mettre à l’abri et sanctionner. Mais il faut aussi s’attaquer aux stéréotypes de genre qui maintiennent les femmes victimes dans le silence et la peur. Il s’agit donc aussi de formation et même d’éducation dans la police et la justice pour éviter la double peine. C’est-à-dire celle d’être victime une première fois. Puis de l’être une seconde fois en étant ni crue, ni entendue. Seul un tiers des victimes de violence conjugale osent porter plainte. 80 % de ces plaintes sont classées sans suite.
Pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient aujourd’hui que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous estimons pour notre part que cette formation devrait passer à deux ans, en révisant la formation dispensée dans les écoles nationales. Ces formations devraient notamment être enrichies de sociologie, de psychologie, de formation à la lutte contre les discriminations, de techniques de désescalade, d’éthique ou encore de relation avec les citoyens.
Pour l'heure, nous proposons par le biais de ce projet de loi de finances qu'un nouvel indicateur soit intégrer à la mission "sécurités" afin de de veiller à ce que la formation des agents de police bénéficie d'efforts humains et financiers pour tendre vers un meilleur accueil et une meilleure compréhension de ces problématiques. Cela est indispensable dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
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