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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 975C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Mournet, M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 37(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | 96 600 000 |
| dont titre 2 | 0 | 96 600 000 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 96 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 96 600 000 | 96 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de donner les moyens nécessaires à la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).
Cette pension est exclusivement prise en charge par la solidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoins matériels de nos anciens combattants qui ont fait don de leurs corps et de leurs esprits à la Nation. Cette dernière appartient au programme 743 - PMIVG et autres pensions - dont « la dépense est en diminution tendancielle en raison de la baisse des effectifs des populations bénéficiaires ». Il était 151 347 bénéficiaires en 2022.
Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du point d’indice des PMI fixées par l’article R. 125‑1 du CPMIVG s’appuient sur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut- grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres. L’évolution du point PMI amènent un retard de 6 à 18 mois par rapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur du point de la FP représente le principal levier d’évolution du point PMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles qui modifient la grille indiciaire.
Depuis 2005, nous constatons une détérioration du pouvoir d’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré les tentatives de la commission tripartite, essentiellement à cause du gel du point d’indice des fonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe que l’écart entre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005 atteint 13,95 % dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1er janvier 2023, la valeur du point d’indice a été revalorisée à 15,63 euros. Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 17,81 euro, soit 1,14 fois plus, afin que les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ne soient pas grignotées par l’inflation de ces 18 dernières années.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pour répondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalides de guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisante revalorisation voire un recul des pensions, allocations et majorations versées au titre du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficient pas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui a pour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraites modestes.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 96,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du titre 2 de l’action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »,
- pour augmenter de 96,6 millions d’euros l’action 02 « Réparation » du programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en la matière.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre.
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