Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger une rétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleurs frontaliers français, à hauteur de 3,5 % ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation duran...
I. – Après le mot : « communes » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditions suivantes : ». II. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres métropolitains » les mots : « communes métropolitaines ». III. – À l’alinéa 26, substituer au...
I. – L’article 1605 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. II. – L’article 1605 du code général des impôts, dans sa version antérieure, est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « « II. – La contribution à l’audiovisu...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année d...
I. – Les I à VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son...
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « E bis. – L’article L. 312 -58 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher d...
Après l’alinéa 33, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Compléter le tableau du IV par la ligne suivante :
subtances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) | 30 | 100 ng/litre |
L’article 223 O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». 2° Après le c du 1, il est inséré...
Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle niche fiscale. Pire, au-delà de son objectif affiché de mobiliser l'épargne au service de l'industrie verte, il s’agit d’un artifice d...
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’arti...
À la cinquième ligne de la deuxième colonne de l’article L316‑60 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 0,54 » est remplacé par le montant : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une ...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. – 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑27‑1. – Le produit de la taxe de secours est affecté au financement des services départementaux d’incendie et de secours est possible à ce titre. « Cette taxe de secours...
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Au 3° bis de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encaissement par un ...
Le Code général des impôts est modifié comme suit : Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse » « CHAPITRE XXIV : Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse Article...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les filets de sécurité pour les collectivités prévus en 2022 par l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances...