Discussion d'une proposition de loi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de v...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme » les mots : « , quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f...

À l’alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et dans le dossier médical partagé ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatibl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot : « l’allocation journalière afférente » les mots « les allocations journalières afférentes, ainsi que sur le congé de deuil ». Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au ...

I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes". II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil." Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte ...

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté », insérer les mots : « ou que cette confirmation est exprimée par la personne de confiance dans les conditions exprimées au IV du présent article, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ». Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Si la personne est en pleine capacité de discernement, elle seule peut confirmer cette demande. Dans le cas où la personne n’est plus en pleine possession de ses facultés de discernement, c’est la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé pub...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; » Ex...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malade...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée en présence de directives anticipées rédigées ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». ...