Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83- 1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi rédigé : « III. – Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sou...

I. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle...

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier d’un retour de l’âge du taux plein à 65 ans ainsi que de l’impact d’une telle mesure sur le niveau de retraite des femmes. Exposé sommaire : Le report de l’âge du taux plein à 67 ans affecte particulièrement les femmes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 85 : « Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

I. Il est inséré un article L. 351‑1‑0 ainsi rédigé : « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et ...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – À compter du 1^er janvier 2024, toute personne membre d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bén...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du régime légal ou rendu légalement o...

Après l’article 12, insérer l’article suivant : I. - « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 est remplacée par : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la somme des pensions dont bénéficiaient l'assuré et son conjoint, sans pouvoir être i...

I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier des situations particulières ou conflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontrées directement par les pensionnés ou futurs pensionnés ou indirectement par les partenaires sociaux. Les modalités d’int...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «II. – Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, de deux entretiens au sein d’une maison France services portant notamment sur les dro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement un rapport au préalable sur la nécessité de confirmer le rel...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travai...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant d...

I. Après l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, ajouter un article ainsi rédigé : Les assurés qui atteignent l'âge de cinquante ans peuvent bénéficier d'un bilan de santé afin de faire un point sur leur état de santé et déterminer s'ils pourront bénéficier d'une majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du...