Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les résea...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au minimum tous les douze mois. » les mots : « laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de blo...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 » le montant : « 150 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant « 150 000 », le montant « 300 000 ». IV. – En cons...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1% » le taux : « 2% ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 300 0...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la date de réception ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que le délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au I.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots : « observations », insérer les mots : « et des sanctions qu’elle encourt ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dont la minorité est apparente ou connue de son auteur ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à ériger en circonstance aggravante la minorité seulement quand elle est apparente ou connue de son auteur, en effet...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus p...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sancti...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Dans son contrôle de la mise en oeuvre d’un système de vérification d’âge conforme au référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, l’Arcom doit prendre en compte le caractère viral d’un contenu numérique. En effet, si a...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.

À l’alinéa 17, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’é...

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article 6 en soulignant que l'autorité administrative n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés su...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7 et 21. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6, 7 et 21 de l'article 2 du présent texte prévoient une augmentation du montant de la sanction dans...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification ...