Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Alexandre Portier sur ce dossier

828 amendements trouvés


29/09/2022 — Amendement N° CF319A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. A l’alinéa 2 de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services, compléter le tableau par une ligne ainsi rédigée :

Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie L. 312-87-1

29/09/2022 — Amendement N° CF345A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

29/09/2022 — Amendement N° CF296A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

29/09/2022 — Amendement N° CF479A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

29/09/2022 — Amendement N° CF301A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

29/09/2022 — Amendement N° CF214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – La fin du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

29/09/2022 — Amendement N° CF524A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 150 VH bis du CGI, introduire un article 150 VH ter ainsi rédigé : « I. Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux de ...

29/09/2022 — Amendement N° CF334A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

29/09/2022 — Amendement N° CF331A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

29/09/2022 — Amendement N° CF523A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du Code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent l...

29/09/2022 — Amendement N° CF332A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : – Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; – L’article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, e...

29/09/2022 — Amendement N° CF291A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

29/09/2022 — Amendement N° CD4A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme ...

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le III bis n’est applicable ...

29/09/2022 — Amendement N° CF309A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve du respect de l'article 172 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre au plus vite au Parlement le rapport sur la compatibilit...

29/09/2022 — Amendement N° CF404A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

29/09/2022 — Amendement N° CF285A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

29/09/2022 — Amendement N° CF213A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après le zk) de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres prop...

29/09/2022 — Amendement N° CF480A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Tabarot

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...

29/09/2022 — Amendement N° CF436A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s...

29/09/2022 — Amendement N° CF308A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œ...