Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Alexandre Portier sur ce dossier

828 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF596A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

30/09/2022 — Amendement N° CD22A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien ; » II. – La perte de recettes pour l’État es...

30/09/2022 — Amendement N° CF820A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Neuder, Mme ...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

30/09/2022 — Amendement N° CF651A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fab...

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

30/09/2022 — Amendement N° CF613A au texte N° 273 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, M. Viry

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 197 620 € » le montant : « 2 800 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

30/09/2022 — Amendement N° CF586A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Après le 7° du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « 8° Équipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. « La déduction est applicable aux biens ...

30/09/2022 — Amendement N° CF598A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Thiériot

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'appliqu...

30/09/2022 — Amendement N° CF662A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Dumon...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur...

30/09/2022 — Amendement N° CF1136A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Portier

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite ...

30/09/2022 — Amendement N° CF589A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vati...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

30/09/2022 — Amendement N° CF606A au texte N° 273 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Le...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

30/09/2022 — Amendement N° CF657A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Portier, M. Fabr...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) A...

30/09/2022 — Amendement N° CF585A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. – Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. ...

30/09/2022 — Amendement N° CF623A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

30/09/2022 — Amendement N° CF630A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s...

30/09/2022 — Amendement N° CF617A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

30/09/2022 — Amendement N° CF624A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

30/09/2022 — Amendement N° CF619A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Mul...

L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...

30/09/2022 — Amendement N° CF800A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

30/09/2022 — Amendement N° CF725A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. B...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...

Biopropane carburantL. 312-889,80
Biopropane combustibleL. 312-881,401