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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF334A (Adopté)
(1 amendement identique : CF404A )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, Mme Duby-Muller, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
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