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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF308A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vincendet, M. Bony, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots :
« sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire respecter l'accord FACTA avec les Etats-Unis conclus il y a 9 ans.
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