Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...

I. – Au f du 1. de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – À la fin III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin not...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour nos agriculteurs, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier destiné aux activités agricoles jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposé, afin de maint...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans ...

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – Après l’article 12, insérer l’article suivant : « L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution s...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. – En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er<...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2 et » sont remplacés par le mot : « au » ; – Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de b...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ; – Sont ajoutés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État es...

I.- Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543‑159 du code de l’environnement. » II. – La perte de rec...