Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience fac...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2026. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2027. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2028. Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : « Le I et ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « s’appliquent » le mot : « s’applique ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice d’un grippage de l’ensem...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes » insérer le mot : « E, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L. 111‑1 ». IV. – En co...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne doivent plus constituer une solution de premier rang à l’heure de la transition écologique, ils restent parfois la seule solution techniquement viable. Ainsi, il ne semble pas opportun de les exclure du prêt ne portant pas intérêt con...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 9 les neuf alinéas suivants : : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans l...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, et ayant au moins trois enfants à charge, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au ti...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les frais de déplacement, entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels sans limite de kilométrage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 173, est inséré un article 173 bis ainsi rédigé : « Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement ne...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

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