Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les o...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. » Exposé sommaire : Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pra...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « demander également » le mot : « délivrer » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conj...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « demander également » le mot : « délivrer ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences co...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le juge aux affaires familiales » les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées. Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnanc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. » Exposé sommaire : Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratiq...

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les o...