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Les interventions de Alain David sur ce dossier

141 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2228 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut con...

23/05/2024 — Amendement N° 2227 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril...

23/05/2024 — Amendement N° 2226 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serai...

23/05/2024 — Amendement N° 2225 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris sur demande de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d...

23/05/2024 — Amendement N° 2224 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaport...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la...

23/05/2024 — Amendement N° 2223 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaport...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bé...

23/05/2024 — Amendement N° 2222 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin sollicite la préfecture pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l’article 6 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, celle-ci doit répondre sans délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit qu’en cas de sol...

23/05/2024 — Amendement N° 2221 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaport...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

23/05/2024 — Amendement N° 2220 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.

23/05/2024 — Amendement N° 2219 au texte N° 2634 - Article 7 (Adopté)
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée p...

23/05/2024 — Amendement N° 2218 au texte N° 2634 - Article 7 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en s...

23/05/2024 — Amendement N° 2217 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne. À défaut, il infor...

23/05/2024 — Amendement N° 2215 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaport...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aid...

23/05/2024 — Amendement N° 2213 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaport...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, lorsqu’elles ont été rédigées ou confirmé...

23/05/2024 — Amendement N° 2212 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaport...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ». II. – En conséquence, compléter cet ar...

23/05/2024 — Amendement N° 2211 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance » le mot : « ou » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne présente une souffrance physique ou uniquement une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompa...

23/05/2024 — Amendement N° 2210 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne ne présente qu’une souffrance psychologique liée à son affection, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f...

23/05/2024 — Amendement N° 2209 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « soit », insérer les mots : « que la personne estime, sans que cela ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est ...

23/05/2024 — Amendement N° 2208 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « ...

23/05/2024 — Amendement N° 2207 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la...