Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2208 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle, sans que cela ne soit pris en charge par l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient prendre en compte les souffrances de la personnes du fait d'une qualité de vie dégradée dont on sait qu'elle est irréversible pour justifier une demande d'aide à mourir.
Certaines des conditions d’accès qui assortissent l‘ouverture possible du nouveau droit créé vont être à l’origine de fortes inégalités entre citoyens, si les termes du projet de loi actuel restent inchangés. En effet, les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée.
C'est pourquoi cet amendement propose de prendre en compte la souffrance physique ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle.
Cet amendement nous a été proposé par le Conseil National autoproclamé de la Vieillesse.
Afin d'être recevable cet amendement indique qu'il n'implique pas de prise en charge au titre de l'article 19, toutefois il ne s'agit évidemment pas de la volonté des députés socialistes qui appellent le gouvernement à lever le gage.
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