Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2207 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition de la phase avancée ou terminale.
Si la rédaction de la phase avancée ou terminale est une avancée par rapport au pronostic vital engagé à court et moyen terme, nous estimons qu’à partir du moment où une personne est atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit sa cause, et qu’elle présente une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, ou qu’elle juge insupportable, elle devrait être en droit de demander une aide à mourir.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de l'article 40 de la Constitution.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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