Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Je serai probablement amené à y revenir puisque ce type d'amendement va être défendu à de nombreuses reprises. D'ores et déjà, j'indique qu'il n'est pas question de prévoir un plancher en cas de révision des prix, celle-ci faisant déjà partie des clauses minimales de contractualisation inscrites dans le projet de loi. En plus, la commission n'a...

Une nouvelle fois, je précise que, pour moi, ce type d'amendement n'est pas utile puisque quels que soient les indicateurs de coût de production utilisés, ceux des instituts techniques ou ceux des instituts de recherche ou autres, le coût que représente le salaire versé à l'agriculteur est évidemment pris en compte systématiquement, à hauteur e...

Dans les coûts de production, il n'y a évidemment pas que le salaire – entendons en l'occurrence par « salaire » la rémunération nette de l'agriculteur qu'il s'octroie à lui-même et qui n'en est donc pas vraiment un, et qui est estimé à 1,5 SMIC dans lesdits coûts – , il y a aussi les charges de structure et les charges opérationnelles, qui son...

Avis défavorable parce que ce que propose cet amendement est déjà prévu à l'alinéa relatif aux modalités de détermination et de révision des prix. Il est donc déjà répondu à votre préoccupation, mon cher collègue, étant entendu qu'y sont inclus les frais que vous mentionnez.

Je partage une grande partie de l'intervention que vient de faire notre collègue Jean-Paul Dufrègne, tout en étant, et j'en suis désolé, défavorable à l'amendement no 795, pour la raison que j'ai évoquée précédemment : les coûts de production intègrent déjà le salaire de l'agriculteur, qui peut effectivement être différent d'une production à l'...

Une rémunération en fonction des coûts afférents aux circuits courts ne me paraît pas réaliste. Qu'il faille développer lesdits circuits est une certitude. Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous avons des zones de production dissociées des zones de consommation. Et, à moins que chaque cantalou ou que chaque creusois se mette à manger ...

Cher collègue, votre amendement est à mon avis déjà satisfait : je vous demande donc de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable. En effet, les aléas climatiques et les événements exceptionnels sont couverts par les cas de force majeure qui sont d'ores et déjà inscrits dans la loi. La commission est donc défavorable à cet amend...

Nous serons amenés à revenir sur l'argumentation que je vais développer : nous nous sommes effectivement opposés à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires valide et définisse les indicateurs. Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l'alimentation, que les interprofessions cho...

Nous avons déjà prévu des capacités d'intervention, chers collègues. D'abord, je souligne qu'au niveau de l'interprofession, on ne peut pas parler de rapport de force, l'accord devant être conclu à l'unanimité. En outre, le texte de loi prévoit que le médiateur pourra intervenir pour aider à cet accouchement. Je le répète, l'État n'a pas la p...

Il me paraît plus prudent d'éviter toute obligation en cette matière : c'est aux interprofessions qu'il revient de choisir entre un ou plusieurs indicateurs. Tantôt, un seul indicateur suffit ; tantôt, il en faut plusieurs : cela dépend des productions. Avis défavorable.

Je le répète, le but est de laisser les interprofessions définir et diffuser les indicateurs, ce à quoi l'un de mes amendements les contraindra. L'Observatoire de la formation des prix et des marges, au demeurant, propose déjà des indicateurs qu'il diffuse dans son rapport annuel. Les contrats signés entre les parties peuvent donc s'y référer. ...

Évidemment défavorable. La notion d'« indicateurs nationaux » n'a absolument aucun sens dans la plupart des marchés, qui peuvent aussi bien être internationaux que régionaux ou départementaux.

La production française n'est pas seulement commercialisée via des circuits de proximité, loin de là. Le lieu de la distribution n'étant pas forcément celui de la production, le prix doit correspondre au lieu où le produit est vendu : toute autre logique n'aurait aucun sens. Avis défavorable.

Dès lors que l'autorité publique est appelée à valider un indicateur, celui-ci devient public ; et de toute façon, il ne pourra en aucun cas être imposé à des entreprises privées qui entretiennent des relations commerciales. En admettant même que l'on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s'il n'a pas ...

L'amendement propose que l'accord individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre : or la rédaction de l'article 1er satisfait déjà cette préoccupation puisque les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via les organisations de producteurs ne pourront déroger à l'accord-cadre. Les contrats qui ...

Il vise à répondre à l'inquiétude exprimée depuis de nombreux mois par la profession s'agissant de l'utilisation du mot « peuvent » à l'alinéa 15. Nous proposons donc d'écrire que les interprofessions doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d'indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les produc...

Le Gouvernement a introduit de la souplesse dans les secteurs pour lesquels la contractualisation n'a pas été rendue obligatoire. Pour ces secteurs, justement, l'article 1er introduit déjà pas mal de formalisme : c'est pourquoi je pense qu'il faut maintenir un peu de souplesse. Dans certains secteurs, les accords-cadres ne sont pas forcément ap...

Nous avons déjà examiné ces amendements en première lecture, et je maintiens mon avis défavorable. Le prix des produits payés par les acheteurs résulte bien souvent de formules de calcul complexes ; pour de nombreux produits, il ne peut pas être déterminé à l'avance, sans quoi le contrat fixerait systématiquement un prix de vente ! Par exemple,...

Hélas, je ne vous ferai pas de cadeau pour autant, car j'étais défavorable à cet amendement en première lecture et le suis tout autant en nouvelle lecture. D'une part, en effet, l'alinéa en question ne concerne pas seulement le lait…

Je suis évidemment favorable à mon amendement et à celui, identique, de M. Thierry Benoit, et défavorable aux autres. Je répète : pour moi, la validation par la puissance publique d'un indicateur est non seulement inconstitutionnelle et contraire au droit français et européen, mais surtout complètement inefficace. Elle ne résoudra pas le problè...