Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Cet amendement porte atteinte au secret des affaires en imposant une transparence totale à chaque étape de négociation du prix. Avis défavorable.

J'y suis plutôt défavorable car les notions de prix déterminé et de prix déterminable me semblent peu opérantes, du moins à l'alinéa 7.

Il vise à supprimer la notion introduite en commission des affaires économiques. Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix déterminé ou déterminable est supprimée. Le prix déterminable est une expression peu opérante. Lorsque le prix n'est pas fixé, il résulte de critères pr...

Il est préférable de laisser les cocontractants convenir de la fréquence à laquelle l'évolution des indicateurs doit être communiquée. Cela dépend du type de produit et de la volatilité des prix. Avis défavorable.

Je comprends bien le sous-amendement de M. Benoit. Cependant, si cela me semble facile à mettre en place pour la filière laitière, cela me semble techniquement assez difficile pour l'ensemble des autres filières. Je ne suis pas certain que cela garantira un meilleur revenu aux producteurs. En outre, cette mesure pourrait à la rigueur trouver sa...

S'agissant de l'amendement no 2408, sachez qu'un décret a déjà rendu la contractualisation obligatoire dans la filière fruits et légumes. Elle n'y est cependant pas appliquée – elle semble inadaptée à la filière. Je l'ai dit aux représentants de la Filière nationale bovine : le Président de la République souhaite faire confiance aux filières e...

Le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement portant organisation commune des marchés, dit « OCM », garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. D'où un a...

Je vous propose de retirer ces amendements au profit de mon amendement no 1628 car il faut supprimer la possibilité de ne pas prévoir d'indemnités. Nous allons en discuter.

Je renvoie les auteurs des amendements à l'alinéa 7 de l'article 1er. Les éléments qu'ils proposent d'introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison. Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j'émettrai ...

Ne soyez pas frustrés car cet amendement va dans votre sens, mes chers collègues ! En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l'acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée. Cela concerne la conversion à l'agriculture biologique mais également le changement vers d'autres modes de production contribuant à la m...

Il est important que les nouvelles exigences introduites par la loi s'appliquent en miroir aux coopératives comme elles s'appliquent aux organisations de producteurs. C'est le cas aujourd'hui pour les équivalences applicables à la contractualisation obligatoire. Notons qu'il n'est pas prévu que l'associé coopérateur propose lui-même le contrat...

L'OFPM calculant déjà les coûts de production, il est à mon avis inutile de mentionner ici la disponibilité de ces indicateurs : outre que les parties peuvent ou non les choisir, l'article 5 quater élaboré et voté en commission donne un rôle plus important à l'OFPM – nous y reviendrons. Concernant l'intégration d'un niveau de rémunération déce...

L'équivalence de traitement entre SICA et coopérative ne se justifie que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu'elle soit reconnue comme une OP, ce qui n'est pas forcément le cas. Dans cette configuration, cependant, l'exemption est déjà prévue par le projet de loi. Ces deux conditions sont en e...

J'ai rencontré les représentants de la filière sucre, qui se sont montrés particulièrement actifs dans leurs contacts avec les députés. J'ai même interrogé la Commission européenne à son sujet. Nous y reviendrons sans doute, en évoquant la dérogation à l'organisation commune de marché, négociée par la filière sucre, mais cette dérogation ne s'a...

J'entends vos arguments, mais ceux-ci se heurtent à un problème de taille : les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 ne concernent que les organisations de producteurs sans transfert de propriété, et absolument pas les coopératives. Ces amendements me semblent donc hors de propos. Défavorable.

Nous pouvons partager vos objectifs, mais cet amendement relève du pouvoir réglementaire ou d'un accord interprofessionnel, et non de la loi. Défavorable.

Ils sont de plusieurs types. S'agissant du prix déterminable, j'ai déjà indiqué que les formules de calcul du prix des produits livrés sont souvent complexes. Il semble donc difficile de parler de prix déterminable. La plupart des autres amendements demandaient que les indicateurs soient rendus publics. Or le fait de contraindre les opérateur...

… adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions seront rendus publics. L'idée de ce projet de loi, comme l'idée des états généraux de l'alimentation, est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, sans que ceux-ci soient nécessairement rendus publics, et de faire en sorte que les i...

L'avis est favorable. Cette disposition sera très utile pour les contrats en cascade entre les filières intégrées et les distributeurs, notamment.

À la suite de la fin des quotas, intervenue le 1er janvier 2017, le secteur du sucre s'est réorganisé pour faire face à la concurrence de l'Allemagne et de la Pologne. Ce secteur est particulièrement concentré, Tereos et Cristal Union représentant 80 % du marché et Saint Louis Sucre 15 %. Dans l'interprofession, une commission de répartition d...