Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

C'est pour cette raison que je ne suis pas intervenu avant, monsieur Jumel. Je ne répondrai pas point par point à l'ensemble des sujets soulevés, car je crains de manquer d'arguments ensuite lorsque nous aborderons les amendements et les autres articles. Cependant, je voudrais rectifier certains points. Les OP et les AOP doivent évidemment êt...

Il me semble qu'il est installé depuis bien plus longtemps, c'est-à-dire depuis trop longtemps. Comme à peu près tous les députés, je suis d'accord avec vous sur les objectifs : il faut contrôler ces centrales d'achat et les regroupements qui ont lieu, notamment les plus récents, ainsi que leurs effets concrets, à la fois sur la façon dont se d...

Si l'on veut vraiment changer les règles du jeu, la cosmétique ne suffira pas. J'ai donc voulu remettre tout le monde autour de la table, pour enclencher de nouvelles discussions, qui ont eu lieu. Le délai étant contraint, nous n'avons pas eu le temps, en un mois, d'établir un nouveau cadre. C'est pourquoi je supprime l'amendement que j'avais m...

En ce qui concerne les prix plancher, le problème est que souvent, on le sait, ils deviennent des prix plafond…

… et que, du coup, il n'y a plus du tout de flexibilité des prix. Ce phénomène a déjà existé, avec le système des quotas et de l'intervention. J'étais trop jeune à l'époque pour en faire l'expérience, mais on m'en a beaucoup dit sur l'abattoir de Lyon-Corbas, notamment, où l'intervention de l'Union européenne a enrichi beaucoup de monde, c'est ...

On voit aussi ceux de l'économie administrée, cher président Chassaigne : l'état dans lequel se trouve l'agriculture est notamment – pas uniquement – la conséquence de la politique menée pendant vingt ans, dans les années 1980 et 1990.

Mouais… Le nombre d'agriculteurs ayant disparu au cours de cette période est aussi élevé que celui de ceux qui disparaissent aujourd'hui. Pour le reste, je ne répondrai pas point par point à toutes les objections qui nous ont été faites ; nous y reviendrons plus précisément ensuite. Maintenant que nous avons échangé un certain nombre de généra...

… commençons à travailler sur le texte. L'un ou l'une d'entre vous l'a dit : ce sont des actes que les agriculteurs attendent de nous, pas des déclarations d'amour. Passons donc aux actes.

Cet amendement substitue à l'article 1er qui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d'autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d'objet. Avis d...

La rédaction actuelle de l'article 1er permet déjà aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs de se développer. Qui plus est, votre amendement ne tient pas compte de l'entrée en application du règlement « omnibus » le 1er janvier 2018. Avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il n'est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer les prix. En revanche, l'article L. 631-27-1 du ...

La modification de l'article L. 441-6 du code du commerce est déjà prévue par les ordonnances de l'article 10. Qui plus est, votre amendement ne prend pas en compte les relations contractuelles rénovées qui sont visées par l'article 1er, entre les producteurs et leur premier acheteur. Avis défavorable.

Si les accords interprofessionnels étendus peuvent aller plus loin que la loi – ils ne cesseront en effet pas de s'appliquer avec l'adoption de celle-ci – , ils ne peuvent en revanche prévoir des dispositions en deçà de la loi. Or votre formulation peut autoriser à exonérer des dispositions légales, ce qui n'est pas acceptable d'un point de vue...

Cet amendement, qui vise la distribution de produits, ne changera rien au problème des centrales d'achat européennes, les marchandises ne transitant pas par la Belgique quand la centrale d'achat se trouve en Belgique. Avis défavorable.

L'étude d'impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n'est pas forcément adapté à l'ensemble d'entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par é...

L'objet de cet article 1er est de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J'ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions et d'autres professionnels, notamment le Comité national des interprofessions des vins, CNIV...

L'objet de l'article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c'est un des apports du projet de loi, en plus de l'inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin q...

Cet amendement constitue un élargissement important de l'article 1er puisqu'il prévoit que la conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire ...