Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Je sais bien que ce n'est pas ce que nous faisons depuis le début de la soirée mais je tiens à rappeler une fois, tout de même, que tel est l'esprit des états généraux : il s'agit de confier aux interprofessions la responsabilité de prendre ce type de mesures pour éviter les normes excessives de calibrage. À mon avis, à notre avis, c'est à elle...

La question des différends commerciaux est traitée dans les articles suivants, notamment l'article 2 : l'intervention du médiateur s'imposera systématiquement aux parties. Cet amendement étant, à mon avis, déjà satisfait, avis défavorable.

Une telle proposition me semble un peu fastidieuse à mettre en place et je ne suis pas sûr qu'elle soit vraiment utile dans le cadre de la contractualisation. Avis défavorable.

Une fois de plus, on déresponsabilise l'ensemble des acteurs, ce qui ne correspond pas du tout à la logique des états généraux de l'alimentation. Au-delà, cet amendement est complètement inopérant. Compte tenu des moyens actuels de l'OFPM et de ses missions de simple observation de la transparence des prix et des marges, il n'est pas possible ...

Ici encore, le volume des contrats nous semble disproportionné au regard du nombre de cas de négligences qu'il peut y avoir. Il est plus efficace pour les parties de saisir l'administration, DGCCRF ou agents du ministère, qui sont habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur, dont c'est précisément la mission. Un contrôle admini...

Vous souhaitez qu'un contrat individuel ne puisse déroger à l'accord-cadre. La formulation de l'alinéa 5 de l'article 1er satisfait déjà cette volonté car les contrats individuels des producteurs sont subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre. Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commerci...

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. La soumission à l'accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L'alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l'accord-ca...

La négociation entre l'organisation de producteurs et son acheteur constitue la raison d'être de celle-ci. L'amendement est donc satisfait par les règles régissant sa création et son fonctionnement. Une organisation de producteurs étant créée en vue de négocier avec un acheteur, il est inutile de prévoir une périodicité annuelle des négociation...

Sur l'amendement no 408, l'avis de la commission est défavorable. La précision apportée me semble inutile. En revanche, celle apportée par l'amendement no 409 se justifie. La commission y est donc favorable.

Monsieur Ramos, nous partageons évidemment votre objectif. En revanche, la communication du prix au producteur me semble difficilement réalisable. Quant à celle des modalités de détermination du prix, elle n'apporte rien de plus que les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Si les producteurs membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient de faire de cette possibilité le droit commun. Dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur, comme le prévoit ...

Je ne contredirai pas mes propos de tout à l'heure. J'ai déjà annoncé que j'étais favorable aux amendements no 700 et identiques, qui précisent utilement les dispositions de l'article 1er et sont de nature un peu différente des amendements identiques précédents, auxquels j'étais défavorable. Quant à l'amendement no 1655, j'y suis défavorable ca...

Monsieur Viala, cette disposition résulte d'un amendement adopté en commission des affaires économiques, contre mon avis. J'y suis toujours défavorable, et par conséquent favorable aux propositions qui viennent d'être défendues – avec une préférence pour l'amendement de M. Ramos, qui me semble le mieux écrit. Je propose donc le retrait des autr...

Avis défavorable. Ces propositions sont intéressantes, mais elles me semblent relever du règlement, voire de l'accord interprofessionnel. De plus, l'article 1er porte sur tous les contrats et il serait compliqué que certaines dispositions ne concernent que les producteurs de lait.

Les dispositions de l'article 6 concernent uniquement les OP et les AOP sans transfert de propriété, donc pas les coopératives. L'alinéa 39 explicite du reste les modalités de l'exemption. Cet amendement est donc sans objet. L'avis de la commission est défavorable.

Concernant le contenu de la conférence annuelle sur les prix que vous appelez de vos voeux, la loi Sapin 2 prévoit déjà la possibilité d'une conférence publique de filière. Elle n'a pas été organisée cette année en raison de la tenue des états généraux de l'alimentation, qui l'ont avantageusement remplacée. Ensuite, les prix planchers, dont j'...

En général, cela est favorable à certaines personnes mais certainement pas aux producteurs. J'y suis donc défavorable.

Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d'adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels dans les limites du code rural et de l'organisation commune de marché de 2013. Il ne me semble donc pas utile de le rappeler. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

Monsieur Ruffin, ce que j'ai dit tout à l'heure est le fruit non pas de mon imagination mais de mon expérience. Les prix minimums ont existé au niveau européen : cela s'appelait « l'intervention ». Dès que les prix descendaient en dessous de ces prix minimums, l'Europe intervenait et stockait dans les congélateurs. Or cela n'a pas empêché la ch...

Ces amendements ont probablement été rédigés à partir du texte initial du projet de loi ; au regard du texte adopté par la commission des affaires économiques, les précisions qu'ils proposent sont en effet inutiles. Avis défavorable.