Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Retrait, ou avis défavorable. La commission a décidé d'appliquer le cadre général de la cascade aux coopératives, si bien que votre amendement est satisfait. L'esprit de la loi est de retrouver les seuls indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs dans les contrats de vente des sociétés coopératives, et non tous les i...

Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Je comprends les inquiétudes exprimées, notamment après la récente contestation du prix de contractualisation par Cristal Union, qui vient toutefois de trouver un accord avec les producteurs. Le système en vigueur a été mis en place l'année passée. Il nous semble prématuré d'inscrire d'ores et d...

Je précise, comme je l'ai fait précédemment, que la filière sucre – betterave comme canne à sucre – bénéficie d'un chapitre propre au sein de l'OCM adoptée en 2013, donc d'un système contractuel propre. Il n'y a aucune raison de distinguer les deux filières. Il faut attendre d'évaluer l'application concrète de l'OCM avant d'envisager un système...

Chers collègues, il me semble que vous avez manqué un épisode. En effet, nous sommes parvenus en commission à un compromis à propos de la filière vitivinicole, qui semble satisfaire tous les acteurs. En outre, soit dit pour vous rassurer, tout accord interprofessionnel allant au-delà de ce que prévoit la loi serait à l'évidence validé. Par cons...

Comme précédemment, il est défavorable. En tout état de cause, si les accords interprofessionnels vont au-delà de ce que prévoit la loi, ils s'imposent à elle d'office. Telle est la règle qui prévaut en matière d'interprofessions.

Le Conseil d'État a fait ajouter explicitement dans le texte qu'il s'agit d'indicateurs pertinents. Comme je l'ai déjà souligné, ces indicateurs peuvent aussi bien être infranationaux qu'européens, selon le marché concerné par le produit. Avis défavorable.

C'est déjà le sens de l'indicateur de coûts de production. Il me semble inutile de l'inscrire ici, car ce sont les interprofessions qui décideront des indicateurs qu'elles souhaitent utiliser. Avis défavorable, donc.

Les indicateurs seront nécessairement réactualisés en fonction des cycles de production des produits. C'est déjà le cas pour les indicateurs existant aujourd'hui. Avis défavorable, donc.

J'ai déjà développé cette argumentation. Pour ce qui est de l'intégration d'un niveau de rémunération décent, il est d'usage d'intégrer la rémunération du producteur dans ses coûts de production. Le niveau de cette rémunération est variable, mais dans l'élevage, par exemple, où les salaires réels sont souvent inférieurs à ce niveau, ce travail ...

Ces indicateurs de coûts de production servent de base à la négociation et à la conclusion du contrat. Le prix de vente est calculé en fonction de ces indicateurs, et donc en fonction des coûts de production, qui prennent eux-mêmes en compte le salaire de l'exploitant. Ce n'est donc évidemment pas un salaire garanti.

Ce n'est pas ce que les agriculteurs demandent : ils demandent à percevoir un juste prix, qui couvre leurs coûts de production. Je confirme donc mon avis défavorable.

Je partage tout à fait votre préoccupation de donner de la visibilité aux producteurs. Toutefois, la plupart des contrats agricoles conviennent d'une formule de calcul de prix, car il est impossible de prévoir un prix fixe, totalement déconnecté des aléas tant de production que de marché. La plupart des prix dont nous parlons ici varient mensue...

Monsieur le président Chassaigne, j'ai trop de respect pour vous pour vous attaquer frontalement, mais il faut arrêter de faire dire au règlement « Omnibus » absolument tout et n'importe quoi. De même, il faudrait éviter de faire parler Michel Dantin quand il n'est pas là : il vient de me confirmer à l'instant n'avoir jamais dit que l'État pouv...

Je peux vous montrer son SMS, si vous le souhaitez ! … cela étant bel et bien contraire aux règles de l'Organisation commune de marché.

Il ne faut pas non plus faire dire tout et n'importe quoi à l'arrêt « endives ». Celui-ci concernait des organisations de producteurs, des OP, et des associations d'organisations de producteurs, AOP, mais pas des interprofessions. Les échanges d'informations et de données sur les tarifs au sein d'une OP ou d'une AOP sont effectivement possibles...

Il est vrai que l'on peut déroger au droit de la concurrence en cas de situation de crise. Par ailleurs, concernant les relations commerciales, un médiateur est en capacité de juger du respect ou du non-respect des relations contractuelles.

Nous renforçons son pouvoir dans le projet de loi issu de la commission des affaires économiques. Ne regardez pas le texte originel mais celui de la commission des affaires économiques.

Cette intervention des autorités, et notamment de l'Autorité de la concurrence, est valable en cas de crise ou en cas de problème, mais elle ne peut pas constituer un outil de gestion systématique de la filière. Ce n'est clairement pas possible !

Mon avis est défavorable. Il n'est pas toujours possible d'être informé du prix avant la livraison dans toutes les productions. Dans le domaine de l'élevage, par exemple, le poids et la qualité de l'animal sont déterminés en fonction du classement carcasse. Si vous êtes capable de déterminer un classement carcasse sur pied, pour ma part, j'ai e...

Je ne suis pas certain que cela ne constitue pas un formalisme excessif qui pèserait sur le producteur. Je donnerais à la limite un avis de sagesse si on substituait au mot « support » le mot « document ».