Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ». Exposé...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. ...

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les a...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « majeur », insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité ...

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant...

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité p...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédacti...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « majeur » insérer les mots : « ou un mineur ». Exposé sommaire : Que l'auteur soit un mineur ou un majeur, il s'agit d'un viol. Un mineur n'est pas moins responsable qu'un majeur ainsi qu'en dispose l'article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas d'âge minimal de la responsabilité p...

Après la deuxième occurrence du mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Si l'écart d'âge de cinq ans vise à protéger les amours adolescents, il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux. La rédaction ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « le majeur » les mots : « l’auteur ». Exposé sommaire : Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs. Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article » les mots : « lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° du même article ». Exposé...

Après la deuxième occurrence du mot : « mineur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , lorsqu’il s’agit d’une des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article 222‑22‑3, leur autorité de droit ou de fait étant caractérisée, ou tout autre personne mentionnée au 3° alinéa du même article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de dro...