Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029

Amendement N° CL19 (Rejeté)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le majeur »

les mots :

« l’auteur ».

Exposé sommaire :

L'inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité.

Si les textes à venir sur l'inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant le mot « ou mineur » après le mot majeur, les victimes de relations incestueuses par un mineur mentionné à l'art. 222-22-3 devront encore prouver qu'elles n'étaient pas consentantes pour les relations incestueuses qu'elles ont subies.

Il convient donc de corriger ce manque.

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