Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « direct ou indirect ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet a...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 222-31-1 du codé pénal dispose : " Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer.

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de moins de 18 ans, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de 15 ans par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle de quelque nature que ce soit, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » » Exposé sommaire : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 4. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel des chose, le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal dispose : "Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter ...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre, sur un mineur de quinze ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 3. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis. Il convient donc de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑25‑1. – Le fait, pour un majeur, de commettre sur un mineur de moins de 18 ans ou d’obtenir de ce dernier, par quelque moyen que ce soit, une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de ...