Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4048
Amendement N° 15 (Retiré)
Publié le 7 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4048
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ou un mineur ».
Exposé sommaire :
Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s'agit d'inceste entre deux mineurs.
Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d'inceste mineurs. Que les agresseurs soient mineurs ou majeurs, il doivent être condamnés.
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