Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 66 par les mots : « pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l'obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues.
En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes serait problématique en tant qu'elle poserait une contrainte sur le temps effectif de formation. Les processus de désignation de la représentation viendraient empiéter sur le temps pédagogique de formations ayant un volume horaire trop limité pour le permettre. La désignation d'une représentation se ferait ainsi au détriment des apprenants.
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