Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 349 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme El Aaraje, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 41 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat.
En effet, dans la rédaction actuelle, il semble que l’ensemble des médecins en exercice ne serait plus conventionné au 1er novembre 2022 et qu’ils devraient tous exercer 6 mois en zones sous-denses avant d’être conventionné à nouveau.
Nous proposons de limiter cette obligation d’exercice aux médecins nouvellement inscrits au tableau de leur ordre.
Cet amendement rend ainsi réaliste l’article 41 bis A et offre ainsi une solution crédible aux déserts médicaux, dont souffre - faut-il le rappeler - 1 Français sur 10.
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