Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2997C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian, Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération, qui s’adapte donc en montant à chaque situation locale, constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2022. Il est proposé de reporter cette date à fin 2026, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social à l’instar de ce qui a pu être fait pour les collectivités locales. On note en effet que le Gouvernement a proposé, suite aux travaux de la Commission Rebsamen, de mieux compenser les collectivités locales sur la perte de recettes liées à ces exonérations afin d’encourager le développement du logement social. Il a retenu pour cela toutes les opérations agréées de 2021 à 2026.
Il est proposé de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2022, sans attendre la loi de finances pour 2023, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2022.
(* l’exonération de 25 ans vise les constructions neuves de logements locatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence -art. 1384 D du CGI)
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
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