Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 166 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation obligatoire au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les discriminations.
Il s’agit de traduire dans la loi la recommandation n° 42 du rapport de la mission d’information relative à l’émergence et évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.