Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3113 (Rejeté)
(1 amendement identique : 416 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à ce que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme visant à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette, tienne compte de l’atteinte des objectifs qui sont déclinés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Il n'a pas pour objet d'impacter le foncier agricole.
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