Justice sociale — Texte n° 4231
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2021 par : Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4231 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les modalités sont fixées par décret »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la réécriture de l'article 3 opérée par le gouvernement et sa majorité en commission des affaires sociales, qui est revenue sur la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH au profit de la mise en place d'un abattement forfaitaire défini par décret.
Il est donc demandé aux députés de légiférer à l'aveugle, alors même que la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH fait très largement consensus au Parlement comme dans la société.
Le gouvernement et sa majorité doivent l'entendre : l'AAH est plus qu'un revenu minimal catégoriel, c’est surtout une prestation compensant l’éloignement de l’emploi du fait du handicap, versée comme un substitut de salaire.
L'individualisation de son calcul est une mesure de justice et une mesure féministe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.