Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 989 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2702 (Adopté) 2703
Publié le 27 janvier 2021 par : M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut déposer »
le mot :
« dépose ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte.
On peine à imaginer comment un représentant de l'administration, informé de tels faits, pourrait ne pas déposer plainte.
S'il s'agit de protéger plus efficacement les fonctionnaires il est essentiel que la hiérarchie soit en première ligne de cette protection.
Tel est le sens de cet amendement.
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