Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -750 000 000 | 0 | -750 000 000 | 0 |
| TOTAUX | -750 000 000 | 0 | -750 000 000 | 0 |
| SOLDE | -750 000 000 | -750 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour financer un plan sectoriel pour la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, l'art, le spectacle et l’événementiel comme annoncé par le Président de la République
La création de ce plan sectoriel est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à ce plan dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous demandons que ces crédits soient inscrits dans un nouveau programme de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (Amendement 162)
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