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I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : «Art. 706‑25‑18. – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706‑53‑15. «Art. 706‑25‑19. – Les mesures de sûreté prévues à l’article 706‑25‑15 sont...

À l'alinéa 18, après le mot : « moyen » insérer le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement réserve la possibilité d'employer les mesures de sûreté instaurées par la proposition de loi aux cas dans lesquels aucun autre dispositif de suivi n'est possible. Dans le cas où la juridiction de jugement aurait prononcé un sui...

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « ou, lorsque le condamné est mineur, à cinq ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer la durée maximale ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel l...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. » Exposé sommaire : Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL’article706‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mesures de sûreté prévues à la section 4 sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, en ce qui concerne les mineurs,...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un risque élevé », les mots : « une probabilité très élevée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel du dispositif de mesure de sûreté introduit par la présente proposition de loi.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines », les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « condamné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « selon les modalités prévues à l’article 706‑53‑17, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté ou ordonner leur mainlevée. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit deux objectifs. En premier lieu, conformément à une suggestion du...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires à la présente proposition de loi ont montré que l'examen de la situation des condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté devrait intervenir au moins six mois - et non trois mois co...

À l’alinéa 6, après le mot : « par », insérer les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et ». Exposé sommaire : Les travaux menés au sein du Conseil d'Etat et lors des auditions ont montré que l'enjeu de la caractérisation de la dangerosité était esse...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «Art. 706‑25‑21.– Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie d...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’isolement et des quartiers spécifique sur les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants afin de renforcer ainsi les outils pour prévenir les risque...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines » les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction ...

I. – L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les mesures de surveillance administrative dont peuvent faire l’objet les individus dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité. La loi ...