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I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Et si l’auteur est soumis aux obligations de suivi socio-judiciaire tel que défini à l’article 131‑36‑1 du code pénal. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « Et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait ...

Après le mot : « résidence », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Si la personne condamnée est reconnue potentiellement dangereuse à l’issue de sa peine, il ne semble pas illégitime qu’elle soit suivie de manière assidue par les services concernés. Il n’apparaît donc pas déraisonnable que ladite personne obtienne l’autorisatio...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois...

 « La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouée pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR) doit faire l’objet d’une audience spéciale en commission pl...

A l'alinéa 15 de l'article unique, Remplacer « dix ans » par « cinq ans » Supprimer la phrase : « Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : La durée maximale des obligations retenues par la proposition de loi fixée...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « maximale d’un an » les mots : « déterminée par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son enc...

À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les pouvoirs de police administrative à l’encontre des individus qui constituent, par leur comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Cet amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « «Art. 706‑25‑21.– Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent amendement autorise le Gouvernement à déterminer par décret en Conseil d’État les détails de la procédure créée par la proposition de loi.

À l’alinéa 18, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou la réitération ». Exposé sommaire : Il s’agit d’élargir le chambre d’application des mesures de sûreté aux cas de réitérations des infractions commises par la personne jugée dangereuse.

Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté de Parise peut d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations ». Exposé sommaire : Au regard des atteintes majeures aux libertés fondamentales des mesures de surêté...

À l’alinéa 6, après le mot : « exclusion », insérer les mots : « des destructions, dégradations et détériorations et ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, en passe d'être libérés, est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte con...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. En effet, il existe actuellement des insuffisances dans les mesures applicables à ces personnes...

À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuff...

A l'alinéa 6, remplacer : « le tribunal de l’application des peines » par « la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris », A l'alinéa 15, remplacer : « le tribunal de l’application des peines » par « la juridiction régionale de la rétention de sûretéde Paristerritorialement compétente », A l'alinéa 24, remplacer : « l...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « , ou des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme. Or, certains détenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté souhaité par le groupe majoritaire. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, et ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle, écrouées pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par le...