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17 mars 2020

Proposition de loi N° 2754

instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2017, la majorité s’emploie à garantir la sécurité des Français alors que la menace terroriste demeure à un niveau élevé. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment, a permis à la France, dès le début du quinquennat, de sortir de l’état d’urgence tout en préservant des outils nécessaires pour y faire face : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies.

Le Parlement a suivi la mise en œuvre de ces dispositifs en exerçant, conformément à l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, un contrôle renforcé. Celui‑ci a donné lieu, à l’Assemblée nationale, à un suivi étroit des actes pris pour leur application, à la mise en ligne de données ainsi qu’à des déplacements et des auditions dont il a été régulièrement...

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(version pdf)

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