Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 745 (Adopté)
(23 amendements identiques : AS864 AS184 AS174 AS330 AS44 AS156 AS257 AS420 142 198 200 211 212 233 275 340 476 597 751 848 886 1756 1920 )
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l’APF France Handicap et de l’UNIOPSS, visant à renforcer l’obligation de garantie et de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux.
N’oublions pas que ces dispositifs médicaux sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles(en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques) et qu’il convient donc de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux.
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