Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS257 (Non soutenu)

Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Bonnivard.

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À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux.

En effet, les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisées par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). De telles aides ne doivent donc pas reposer sur une éventualité mais une certitude.

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