Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2022 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4811
Après l'article 3
Supprimer l’article 13 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 de la loi de finances pour 2022. Cet article ouvre la possibilité pour les entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro. A cette fin, il prévoit d'assimiler tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.
Les auteurs de cet amendement sont en faveur de la possibilité laissée aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un taux d’imposition réduit. Ils redoutent toutefois que le procédé utilisé ne soit pas le bon et conduise à la création d’un statut hybride, source de complexité et d’insécurité juridique. Ils proposent une alternative: la création d'une réserve d'autofinancement.
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