Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 799 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5
Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis en place, dans les régions volontaires, un système de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets.
« Cette expérimentation a pour but d’évaluer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets pour une valorisation organique de qualité, les investissements et équipements nécessaires ainsi que les éventuelles difficultés de mise en œuvre. Les candidats à l’expérimentation s’engagent à favoriser le retour au sol, sous forme de compost de qualité.
« L’expérimentation est mise en place par les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris les collectivités territoriales et les établissements privés et publics.
« Douze mois après le lancement de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation en vue de préparer la mise en place de la généralisation du tri à la source des biodéchets.
« Les modalités d’application de cette expérimentation sont déterminées dans le cadre d’un appel à projet mis en place par le Gouvernement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’expérimentation afin de préparer lagénéralisation, d’ici le 31 décembre 2023, du tri à la source des biodéchets, telle que prévue par laréglementation européenne et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (diteAGEC).
Pour cela, cet amendement fixe un objectif de retour au sol des déchets organiques qui s’inscrit encohérence avec l’initiative « 4 pour 1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat
», lancée par la France en décembre 2015 lors de la COP21.
Cette initiative, à travers le stockage régulier du carbone dans les sols contenus dans les composts, constitue un levier important de la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, le retour au solde la matière organique est fondamental dans un contexte d’appauvrissement des sols, notamment en Europe du Sud. Les sols ainsi enrichis capterons également davantage de carbone atmosphérique grâceleur plus grande activité agronomique. Le compost fertilise les sols et permet de nourrir les plantes grâceà des apports en phosphore et en azote, et ainsi favorise la biodiversité.
Cette expérimentation permettrait à l’ensemble des collectivités de bénéficier de retours d’expériences portant sur les différents aspects de la mise en place du tri à la source des biodéchets : tri à la source, collecte (porte-à-porte, apport volontaire) et traitement. Celles-ci seraient ainsi mieux préparées à ce processus de généralisation, notamment pour les aspects annexes, tels que le matériel de tri à la source, qui conditionneront la réussite de cette obligation.
Il convient ainsi de porter ce dispositif dans l’ensemble des régions afin d’approfondir les quelques expérimentations déjà lancées, à l’image de celles à l’initiative de l’ADEME en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté ou encore de celles des villes Libourne, de Lorient ou encore de Paris, afin d’obtenir une étude représentative du territoire dans son intégralité.
Cette phase d’expérimentation pourrait s’inscrire dans le cadre de l’abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 100 M€, accordé dans le cadre de France Relance, pour le soutien àl’investissement en équipements afin de faciliter le tri à la source, la collecte et la valorisation desbiodéchets.
A l’image de l’appel à projet « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » lancé le 31 juillet 2014, cette expérimentation permettrait de mobiliser les producteurs et détenteurs de biodéchets dans la perspective de la généralisation du tri à la source. Ainsi, les modalités d’application de la présente expérimentation sont déterminées dans le cadre d’un appel à projet mis en place par le Gouvernement et encadré par l’ADEME.
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