Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF271 (Irrecevable)

Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France400 0000
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel00
TV5 Monde00
TOTAUX400 0000
SOLDE400 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France00
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel400 0000
TV5 Monde00
TOTAUX400 0000
SOLDE400 000

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de Arte France au niveau de la LFI 2021.

La cure d’austérité du Gouvernement se poursuit cette année encore pour l’audiovisuel public, alors qu’Arte présente d’excellents indicateurs de qualité et de performance et que l’audiovisuel public doit faire face, lui aussi, à des coûts supplémentaires liés à la crise.

Cette année encore, Arte France voit ses crédits baisser au motif de la participation du groupe à l’effort de redressement des finances publiques alors que le secteur de l’audiovisuel est en grande tension dans un environnement concurrentiel fort.

Ainsi cet amendement propose de revenir sur la baisse et de rétablir les crédits de Arte France au niveau de la LFI 2021.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 400 000 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 842 - Arte France

- Une diminution de 400 000 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 845 - Institut national de l’audiovisuel

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